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AIDES AUX EMPLOYEURS D’APPRENTIS

Avant de rentrer dans le cœur du sujet de cette délibération, permettez-moi d'évoquer un instant quelques éléments de contexte national dans lequel elle s'inscrit.

Il s'agit, tout d'abord, de la nouvelle loi sur la formation professionnelle adoptée par le parlement le 5 mars 2014. Elle n'est pas à la hauteur des enjeux considérables que recouvrent aujourd'hui la Formation Professionnelle dans un contexte où l'emploi est sans cesse fragilisé. L'évolution des métiers et des qualifications est pourtant un objectif majeur pour l'accès à un véritable droit à la formation tout au long de la vie et à un emploi stable. Nous devons passer de la seule « employabilité » par acquisition de compétences 1ère à une véritable perspective d'évolution professionnelle à des emplois qualifiés et rémunérateurs tout au long de la vie.

Il y a bien dans cette loi quelques avancées : la création d'un droit à la formation attaché à la personne avec le Compte Personnel de Formation par exemple. Nous y sommes favorables s'il s'agit de parvenir à un réel droit rechargeable, opposable et financé à la formation pour chaque salariés de ce pays mais nous craignons que ces maigres avancées soient vidées de leur contenu par la réduction des moyens qui leurs sont dédiés.

Engoncé dans le carcan de la baisse du coût du travail et de la dépense publique dicté par le dogme libéral de la troïka (banque centrale, commission européenne et FMI) ; de pacte de compétitivité en pacte de responsabilité et « choc » de simplification ; le gouvernement cède de plus en plus au patronat et opère une fuite en avant dans l'austérité dont les couches populaires paient le prix lourd : 50 milliard d'économie d'ici 2017 (11 milliard pris sur la protection sociale !!!).

Avec toujours plus de flexibilité, ce sont les salariés, les privés d'emploi et les citoyens qui deviennent la variable d'ajustement des marchés financiers.

Le gouvernement est pris dans la spirale de la baisse du coût du travail alors que c'est le coût du capital qui est en cause. La part des dividendes versés aux actionnaires dans la valeur ajoutée a été multiplié par 5 depuis 30 ans (pour 100€ de masse salariale les actionnaires recevaient 7€ de dividendes en 1981, ils en perçoivent aujourd'hui 34€ !!).

La domination du capital financier pèse sur toute l'économie et sur la vie de tous comme le rappelle notamment la lutte que nous soutenons des salariés de Sitl (ex Fagor/Brandt) présents ce matin devant la Région et menacés de 400 licenciements.

Dans ce contexte national d'austérité budgétaire et de régression dans lequel s'inscrit cette délibération, nous soulignons la non prise en compte par le gouvernement du vœu émis par cette assemblée au sujet des moyens dédiés aux AEA lors sa session d'octobre 2013.

Le financement du régime général de formation professionnelle est en baisse d'un tiers : -2.5 milliard d'€. Bien évidemment le secteur de l'apprentissage est touché.

Cette réduction des moyens financiers alloués aux régions est d'autant plus dommageable quelle handicape l'atteinte des objectifs fixés par le gouvernement lui-même de 500 000 apprentis d'ici 2017 au niveau national alors qu'elle donne plus de responsabilité aux régions en matière d'apprentissage et de formation professionnelle.

Pour ce qui concerne l'apprentissage, on ne peut qu'acquiescer à la volonté de donner plus de transparence au système par la réduction du nombre d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et par l'exigence que ces derniers rendent publics leurs propositions d'affectation des fonds libres.

Le renvoi à la loi de finance 2015 pour déterminer la fraction et les modalités de répartition de la taxe versée aux régions n'est pas pour nous rassurer au moment où l'on annonce les fusions/suppressions de régions.

D'autant que la tentation est grande, dans le contexte de chômage actuel, de considérer l'apprentissage comme la seule voie efficace vers l'emploi. Même si l'accès des jeunes apprentis à l'emploi à la sortie de leur formation est satisfaisant avec 69% d'embauche à la clef dont 54% d'emploi durable ; 30% sont tout de même au chômage.

Mais il est important de dire que plus le niveau de qualification est élevé, plus le taux d'accès à l'emploi durable est élevé. Au niveau national, le taux de chômage est de 40% pour les niveaux CAP et 17,5% pour les niveaux BTS.

Nous le redisons donc ici fortement, l'apprentissage pour nous n'est pas LA voie royale d'accès à l'emploi mais bien une voie complémentaire à la voie scolaire sous la responsabilité de l'Education Nationale et des lycées professionnels. L'apprentissage doit rester un véritable choix et non pas une voie par défaut comme c'est encore trop souvent le cas !

Les points de vigilance que nous avions mentionnés lors de notre débat sur le même sujet en mai 2013 reste plus que jamais d'actualité pour toutes les entreprises employeurs d'apprentis quelque soit leurs tailles : qualité de l'accueil, condition d'hébergement et de restauration, qualité des relations entre le maître d'apprentissage et l'apprenti. Concernant la transparence sur le reversement de la taxe d'apprentissage et sur l'utilisation des fonds publics, nous avons un devoir d'exemplarité qui nous l'espérons se manifestera dans la résolution de la crise du CFA des MOULINIERS.

La responsabilité accrue depuis 2013 des élus régionaux dans les conseils de perfectionnement des CFA et leur implication dans l'élaboration de la carte des formations doit permettre d'exercer cette vigilance d'autant que le taux de rupture des contrats a lieu majoritairement dans les entreprises de moins de 10 salariés.

Mes chers collègues, les entreprises de – de 11 salariés représentent + de 60% des contrats signés aujourd'hui. Nous considérons donc que le choix qui nous est proposé de maintenir au même niveau l'aide régionale en complément des 1000€/apprentis versé par l'Etat est sans doute la solution la moins pire ; elle mobilise tout de même 5 millions d'€ supplémentaire pour la région !!

Toutefois, le contexte national d'austérité budgétaire renforcé dans lequel s'inscrit cette délibération nous conduit à nous abstenir.