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Service public régionial de la formation (SPRF) renouvellement PQCP / PFE

Monsieur le Président, chères collègues,

Comme vous le savez un projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale est en discussion et sera adopté dans les jours qui viennent. Il s'agit de la transcription dans la loi de l'ANI de décembre 2013.

De la même manière qu'hier pour financer la protection sociale, le législateur a imaginé une ponction sur les richesses produites, nous sommes convaincus que pour assurer un haut niveau de formation, il faut réduire la part des richesses qui alimentent le capital et ses gros actionnaires. Or c'est l'inverse auquel procède le projet de loi, actuellement en discussion au parlement, en réduisant la contribution patronale de 1,6% de la masse salariale à 1%. Comme s'il était possible de former plus et mieux avec des ressources réduites. Cette mesure bénéficiera aux grandes entreprises au détriment des petites et de leurs salariés, sans doute une anticipation de ce que sera le « PACTE DE RESPONSABILITE » : des cadeaux faits au patronat sans contreparties réellement « stressantes » ;

Le projet de loi ouvre aussi la possibilité aux Régions d'habiliter des organismes de formation pour mettre en œuvre des actions de formation en direction des publics fragilisés rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion.

Il y a aujourd'hui l'opportunité de créer une véritable dynamique par la transcription en droit français du mandatement (issu du droit européen) et peut être (nous l'espérons) d'aller au-delà en sortant enfin la formation professionnelle et continue des logiques de concurrence marchande pour aller vers un SSIG que nous appelons de nos vœux depuis 2010 (cf vœu FDG).

En Rhône-Alpes c'est le programme PFE qui est géré de la sorte depuis 2011 et le bilan partiel qui en est déjà fait par les services de la Région est positif :

- même si l'évaluation n'est aujourd'hui pas encore achevée car nous ne connaissons pas encore le point de vu des bénéficiaires - publics fragilisés et organismes formateurs notamment – ou bien les raisons de certains décrochages ou difficultés à remplir des sections ; nous nous apprêtons dans cette délibération à doubler la part de ce dispositif. C'est donc bien qu'il fonctionne !

- D'autre part le « bilan comptable » du point de vue des indicateurs de gestion est bon, nous dit le consultant : les coûts réels pour la région sont même inférieurs aux coûts prévisionnels même si nous le disons ici fermement, la pédagogie ne peut être évaluer à l'aulne des seuls coûts.

Certaines interrogations demeurent toutefois car nous ne pouvons ignorer que des formations fonctionnent mal ; ce qui nous interroge aussi sur la question majeur de la construction du futur allotissement et du cahier des charges qui y préside et auxquels nous serons extrêmement vigilant dans les mois qui viennent. A ce propos, monsieur le vice-président, les organisations syndicales seront-elles partie prenante de ce travail ?

Ce qui est certain, c'est que le bilan – non encore finalisé – ne peut pas se réduire à un AAA (triple A) en matière de « dialogue de gestion » basé sur la diffusion d'un mangement des organismes par les coûts (heureusement nous ne sommes pas dans un management par les prix (le « moins disant » ...).

J'insiste sur cette question car le problème pour nous ne se réduit pas au constat que tout se vaut entre la gestion des organismes de formation par la voie du marché – art 30. ou le mandatement avec juste rémunération et octroi de droits spéciaux. La question, pour nous, est que le mandatement aujourd'hui et sans doute « l'habilitation » demain permettra un dialogue que j'appellerai de « CONCEPTION » de ce que doit être le SPRF – tant en ce qui concerne le programme PQCP (à t-on seulement entendu les syndicat sur ce sujet ?) que le programme du PFE. Cette conception pour nous, c'est celle d'un service public national non marchand et non concurrentiel s'inscrivant dans une logique de sécurisation et de pérennisation des parcours professionnelles au profit des bénéficiaires comme des opérateurs, ce que ne permet pas aujourd'hui la logique de « marché art.30 » ou même du mandatement, sur une période 3 ans.

Quand on parle de « sécurisation », elle concerne en premier lieu les demandeurs d'emploi et les salariés mais aussi, ne l'oublions pas, les organismes de formation, je pense bien sûr aux « historiques » comme l'AFPA et les GRETA mais aussi les « petits » du réseau associatif.

Tous ont bien sûr un rôle complémentaire à jouer dans l'offre de formation, ce qui suppose de leur permettre de sortir d'une logique de concurrence et de précarisation pour aller vers une logique de partenariat et de pérennisation dans le temps.

Or si le mandatement sécurise mieux y compris les grands organismes comme l'AFPA, le «hic » - que certains trouvent très positif dans cette assemblée - c'est la mise en concurrence des opérateurs entre eux.

A ce propos, nous remettons ici en discussion une alternative que le groupe Front de Gauche porte depuis plusieurs années dans cette assemblée : l'inscription dans la loi française pour que la formation des demandeurs d'emploi soit considéré comme un Service Social d'Intérêt Général (non économique donc).

Cela nous permettrait de co-construire des programmes pluriannuels de formation en revenant à un mode de contractualisation sous forme de subvention.

Ce n'est pas le choix qui a été fait dans cette délibération puisqu'elle renouvelle le programme PQCP, via le marché art.30. Nous le regrettons amèrement Monsieur le vice-président.

Nous demandons donc que, dès la publication des décrets d'application de la nouvelle loi, qui devrait intervenir dans les semaines ou les mois qui viennent, que les élus régionaux et les organisations syndicales soient étroitement associés dans le cadre d'un groupe de travail, au choix du nouveau mode de contractualisation (« habilitation sans doute) qui sera effectué.

S'agissant du rôle des régions concernant la formation des salariés privés d'emploi, nous sommes contraints de nous poser collectivement une question : « quelle formation voulons-nous pour les demandeurs d'emploi ? ». Alors que la qualité des formations proposées sont gages de réussites et de réinsertion rapide dans le monde du travail, on constate dans les faits que beaucoup de régions, et de manière beaucoup trop systématique, limitent leurs services publics de formation à un premier niveau de qualification.

Nous savons également que les régions qui financent les formations, ont tendance à les réserver aux seuls salariés de leurs propres territoires. S'il s'agit là d'un comportement compréhensible, il ne peut que nous interroger sur une régionalisation accrue de la formation au détriment du service public national que nous appelons de nos vœux.

D'autant qu'en réalité, avec l'évolution des nouvelles technologies, les besoins nouveaux et l'émergence de bassins d'emplois qui peuvent parfois être sur deux ou trois régions différentes, cette approche n'est pas la plus pertinente. Avec le service public national de la formation qui associerait étroitement les régions, les GRETA, l'AFPA et Pôle-Emploi, nous pourrions permettre l'émergence de logiques plus complémentaires, plus solidaires et moins concurrentes entre les Régions, mais nous aurons l'occasion d'y revenir.

Je terminerai, Monsieur le président, mes chers collègues, en précisant que nous avons déposé un amendement afin que le renouvellement du marché qui nous est proposé pour la PQCP et le PFE soit limité à une seule année, en supprimant donc sa reconductibilité.

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