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SCHEMA RHONALPIN DE DEVELOPPEMENT DU SERVICE PUBLIC REGIONAL DE L’ORIENTATION TOUT AU LONG DE LA VIE

Je souhaiterais en préalable rappeler que notre groupe, en octobre 2010, indiquait dans quelle perspective il inscrivait la construction du SPRF. Nous disions que si nous délibérions sur un projet de Service Public Régional de la Formation c'est d'abord parce-que l'Etat, au plan national, s'était désengagé de la Formation Professionnelle menaçant ainsi l'existence de l'AFPA et parce que nous sommes également confrontés aux directives européennes qui tendent à marchandiser tous les Services Public en imposant la procédure d'appels d'offres dont ont connait les effets délétères. Nous nous inscrivons totalement dans la démarche visant à sécuriser autant que faire ce peut le Service Public existant, à construire un cadre juridique et structurel permettant de reprendre l'offensive sur le terrain des missions et des outils de Service Public.

Malgré les timides avancées récente pour limiter cette marchandisation à travers la procédure dite « d'habilitation » qui, de fait, donne plus de pouvoir aux Régions pour maîtriser l'application des « cahiers des charges » qu'elle définit dans ses offres de formations ; nous attirons votre attention sur le danger de tomber dans une adaptation trop régionaliste qui abandonnerait l'objectif d'un nécessaire cadrage national de la formation initiale et continue » et ouvrirait la porte aux inégalités sur nos territoires avec des réponses à géométrie variable" selon les réalités, moyens et volontés politiques des Présidents de régions

La Loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle est une Loi importante mais qui s'inscrit dans la continuité des politiques austéritaires de « réduction du coût du travail » et des « charges » patronales. Certes, elle crée de nouveaux dispositifs comme le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Conseil en Evaluation Professionnelle (CEP), censé favoriser la prise d'initiative individuelle en matière de choix de formation mais au final, ce sont 6 milliards d'€ de ressources mutualisées par les OPCA qui pourraient baisser dès 2016. C'est le marché de la formation qui s'en trouvera profondément modifié, et par conséquent le jeu concurrentiel des prestataires de formations privés comme publics.

Ce cadre étant rappelé, je m'attacherai au fond de cette délibération :

En premier lieu, ce SPRO concerne l'ensemble des actifs, pour la première fois il n'y a pas de distinction entre demandeurs d'emploi / salariés / jeunes scolarisés. Nous nous interrogeons sérieusement sur ce choix, car il nous semble que l'objectif et le travail des professionnelles en la matière n'est pas forcément le même selon que l'on accompagne un jeune lycéen, une personne victime d'un licenciement économique ou bien d'une personne privé d'emploi de longue durée...

Dans notre région, cela a nécessité un travail partenarial entre la direction de l'économie et de l'emploi qui gère les dispositifs pour les salariés (plateforme de sécurisation des parcours, se former pour anticiper) et la Direction des Formations Continues qui gère la formation des DE. Cet effort a été fait par les deux directions et il en résulte aujourd'hui un schéma « intelligent » ou les liens entre nos dispositifs pour les salariés et les acteurs du CEP sont établis. Il s'agit là de ne pas laisser seul le bénéficiaire dans ses démarches, mais bien que les opérateurs assurent ce lien.

En second lieu, je me félicite sur l'insistance portée sur la notion de service public. Je crois que nous devons clarifier les points de vue sur cette question : service public ou « service au public ». Ce n'est en effet pas du tout la même chose !

Le service public c'est d'abord et avant tout la défense de l'intérêt général et non la somme d'intérêts particuliers. C'est aussi l'égalité de traitement que l'on doit aux citoyens, à qualité égale, partout et pour tous sur le territoire national. Je rajoute ici que cette idée n'est pas antinomique avec la nécessité d'une réponse au plus près des besoins des territoires et de leurs habitants grâce à des Régions et compétences articulées avec celles de l'Etat.

Je vous rappelle que cette notion d' « utilité commune » est évoqué dans l'article 1er de notre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que je vous cite avec plaisir: « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.

Si je me permets de faire ce rappel Monsieur le vice-président c'est que je ne suis pas certains que nous partagions tous dans cette assemblée cette belle idée et cela rejoint la question du statut des personnes qui seront chargés de mettre en œuvre ce SPRO. Nous pensons qu'elles doivent être pour l'essentiel des agents publics qualifiés dont les missions d'intérêt général sont garanties par un statut qui les protège des pressions des lobbies économiques et politiques.

En troisième lieu, tout l'enjeu du SPRO et de sa réussite réside dans la capacité de notre Région à effectivement fédérer les différents acteurs de l'orientation qui sont nombreux, s'assurer que chaque actif, chaque jeune qui le souhaite peut accéder à un conseil et soit orienté vers le bon acteur CEP. Il faut privilégier le dialogue humain entre personne en priorité, par rapport au monologue numérique : tapez 1, tapez 2.

On le voit sur les plateformes de sécurisation : faire travailler ensemble des réseaux parfois concurrents prends du temps, c'est compliqué, mais quand la mayonnaise prends, cela devient effectivement très intéressant et cela peut avoir un effet assez puissant pour la délivrance des accompagnements et des conseils.

Pour cela, la Région a choisi de s'appuyer sur les territoires via les CTEF et c'est une bonne chose. La proximité aux citoyens et la coordination des acteurs par ce biais est probablement un de nos meilleurs atouts. Il y a en effet un réel avantage car cela nous permet notamment d'impliquer les partenaires sociaux qui siègent aux comités stratégiques des CTEF. Reste que pour cela il faut des moyens et nous serons extrêmement vigilants lors des débats budgétaires sur ce point car il faudra veiller à ce que ces moyens soient suffisants et équitablement repartis, tous les CTEF n'ayant pas la même charge de travail. Nous nous interrogeons aussi sur les moyens en terme de personnels au sein de la DFC, qui devra assumer cette mise en place avec un effectif constant...

J'en viens à la question de l'efficacité de ce nouveau dispositif ; si nous voulons que cela fonctionne il va falloir le rendre lisible, rendre accessible l'information ceci afin que l'on n'oriente pas les rhônalpins mais bien qu'ils aient les moyens de s'orienter !

Un mot enfin sur un élément essentiel de cette délibération : aider à s'orienter oui mais pourquoi faire ?

Il ne peut s'agir dans notre esprit d'orienter les rhônalpins que sur les métiers en tension, non plus d'orienter sur des métiers dont on sait qu'il n'y aura pas de débouchés. C'est une réponse spécifique adapté à chaque situation pour trouver équilibre entre ces deux points qui fait la réussite une bonne orientation.

Cela doit nécessairement nous renvoyer à tout le travail effectué dans nos territoires (la remontée des besoins en apprentissage, en formation initiale professionnelles, les stratégies territoriale et diagnostic), et au niveau régional via le CPRDFP, les Contrats d'objectifs emploi formation (COEF) au nombre de 10 : plasturgie, chimie, spectacle vivant, agriculture, propreté, sport...) qui sont dans la prospective et l'anticipation des mutations.

Pour autant, la spécificité de l'orientation des jeunes à été entendue dans ce SPRO grâce aux personnels de l'Education Nationale à qui nous rendons hommage et qui ont porté assez fort cette exigence indispensable pour que ces missions d'orientation spécifique ne se résument pas à préparer les jeunes scolarisés à une " employabilité" que le patronnât appelle si souvent de ces vœux.

Les CIO gardent donc toutes leurs prérogatives (pour le moment j'ai envie de dire) et nous comprenons leurs inquiétudes quant aux moyens sans cesse en baisse qui leurs sont attribués ces dernières années, leur crainte de se voir "absorbé" progressivement dans un dispositif régional sans cohérence national.

Une inquiétude supplémentaire à ce sujet, Monsieur le vice-président. Dans la convention signé entre l'Etat et la Région pour l'évaluation de l'action des différents acteurs de l'orientation, il est exigé « une obligation de moyens ». A la vue de la politique d'austérité gouvernemental, quelle garantie pouvons-nous leur apporter ?

Je terminerais en conclusion sur une note optimiste mes cher-e-s collègues. Je dirais que nous choisissons de voir ce SPRO positivement et faisons le pari qu'il comblera peut-être le chainon manquant dans nos politiques régionales en matière de formation professionnelles et continues.

Nous avions la responsabilité jusqu'à aujourd'hui de l'insertion, des formations, de l'anticipation, mais pas de l'orientation. Nous avons aujourd'hui une belle occasion de mailler tout cela dans une vision de reconquête et de développement du service public.

Une orientation de qualité doit être pour la personne une occasion de sécuriser son parcours, d'aller vers un mieux, un emploi plus qualifié, mieux rémunéré et pérenne.

Nous formulons donc le vœu que le SPRO soit le premier pas vers une véritable sécurité professionnelle de l'emploi.

Nous savons que ce n'est pas l'orientation qui créée les emplois mais nous savons aussi que c'est un modèle économique en crise et à bout de souffle qui les détruits. Oui cela a été évoqué lors de nos échanges sur le débat d'orientation budgétaire : il y urgence d'une alternative à ce modèle, en Rhône-Alpes, en Auvergne, comme ailleurs.

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