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CONVENTION CADRE ETAT-REGION POUR UNE VISION PARTAGEE DE LA REFONDATION DE L’ECOLE ET UNE COOPERATION PARTAGEE

Faisant suite à l'adoption de la Loi dite de refondation de l'école de la République en juillet dernier, notre collectivité a aujourd'hui la possibilité d'établir avec les autorités académiques et les lycées des contrats d'objectifs tripartites. Ceux-ci se fondent sur une convention cadre entre la Région et l'Etat objet de notre délibération aujourd'hui.

Cette nouvelle disposition est une avancée significative dans les relations qu'entretiennent les différents acteurs du système éducatif. La méthode de travail qui nous est ainsi proposée est la bonne et constitue une réelle avancée.

En effet, nous sommes enfin en mesure de construire un cadre permettant de mettre tout le monde autour de la table pour définir des priorités partagées, renforcer concrètement la coopération entre l'Education nationale et la Région et se doter des outils de partenariat et de pilotage nécessaires.

Un travail coopératif au service de la réussite de tous les élèves voit le jour. Voilà qui a de quoi nous réjouir et nous défendrons tout ce qui ira dans le sens d'une meilleure articulation de nos compétences et de nos politiques avec nos partenaires.

Dans ce sens une politique éducative partagée implique de notre point de vue – et nous espérons vivement que chacun le partage ici - que l'ensemble des acteurs conservent et respectent les prérogatives des uns et des autres.

Or à ce propos, quoi qu'en dira sûrement la VP, nous sentons bien que la Région a quelques velléités quant à l'éducation ou la pédagogie, portée, peut-être, par le désir d'une régionalisation de l'Education Nationale. Une telle posture serait pour nous tout à fait inacceptable. Permettez-moi, comme le rappelle le rapport, d'insister sur le rôle de chacun : « l'éducation revêt un caractère national, les collectivités (...) jouent un rôle déterminant dans le bon fonctionnement du système éducatif ».

Ce postulat définit la façon dont la convention cadre sera déclinée dans les contrats d'objectifs tripartites.

Nous ne voyons pas les contrats d'objectifs tripartites autrement que comme des outils contractuel, devant permettre au service public de répondre à une obligation de moyens, là où cela est nécessaire et non pas une obligation de résultats. Autrement dit, ils ne peuvent servir de moyen pour mettre les lycées dans une logique de performance, de compétition, de rentabilité.

La préoccupation de « revitaliser l'autonomie des EPLE » n'est pas la conception de l'éducation national que nous portons, dès lors qu'elle met en concurrence les établissements, les disciplines, les personnels et au final les élèves. François Hollande déclarait le 9 octobre dernier « qu'il s'agira de différencier, dans le cadre de leur contrat d'objectifs, les moyens en fonction des spécificités territoriales, sociales et scolaires de chacun des établissements ». Nous avons déjà connu la LRU pour les universités ou dans la santé avec la Loi HPST sous Sarkozy, il n'est pas imaginable que les lycées connaissent le même sort et soient mis au diapason du dogme libéral.

Une fois ces points de vigilance énoncés, la lecture de la convention cadre est plutôt rassurante, restera à en juger pour chaque contrat d'objectif tripartite.

Ainsi, pour conclure, le Front de Gauche est favorable à toute démarche qui ira dans le sens d'une école ouverte sur son territoire, sur le monde qui l'entoure mais certainement pas une école ouverte aux seuls besoins économiques du territoire. En d'autres termes je veux rappeler ici que l'essence de l'école de la République est de former des citoyens et non des travailleurs. L'école doit être le lieu de la rupture avec les déterminismes, quels qu'ils soient. C'est l'école républicaine qui par ses contenus et ses pratiques doit créer les conditions de l'émancipation.

Dans cet esprit, nous soutenons l'initiative de notre collectivité, de l'Education Nationale - et des lycées expérimentateurs – de réunir nos objectifs par le biais de la convention cadre. Pour autant, cette volonté et cette méthode de travail fondée sur la coopération sera la bonne si et seulement si les contrats d'objectifs tripartites respectent pleinement les prérogatives de chacun sans quoi c'est le modèle de l'Ecole de la République qui se verra remis en cause, ce que nous ne saurions accepter.

Vous l'aurez compris, nous voterons ce rapport mais nous souhaitons que cette phase d'expérimentation puisse faire l'objet d'un travail spécifique de la commission lycée sur l'élaboration et l'évaluation de la mise en œuvre des 20 contrats d'objectifs expérimentaux.

Concernant maintenant le rapport sur le financement des lycées privés, je serai lapidaire.

Une partie de notre groupe avait voté contre et une partie s'était abstenue lors du précédent vote, considérant que le protocole d'accord avec le CRAEC s'il maintenait une partie d'investissement, extralégale, avait le mérite de solder nos comptes avec eux. Nous vous avions accordé notre confiance madame la vice présidente.

Nous considérons - que nous soyons à un an et demi des prochaines élections régionales ou pas - que les comptes sont réglés et que cet avenant n'a pas lieu d'être. Dès lors l'ensemble du groupe Front de Gauche votera contre ce rapport.

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