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Organisation Générale, Finance

Contrat de plan Etat – Région 2015-2020

Je commencerai par une question à laquelle le groupe Front de gauche attache la plus grande importance : la consultation de la population. Vous connaissez l'attachement du groupe Front de gauche au développement de la démocratie et particulièrement de la démocratie participative. C'est notre marque de fabrique.

Or, à notre connaissance, le Contrat de plan doit faire l'objet d'une consultation de la population et d'une évaluation environnementale, conformément à la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 transcrite dans le droit français dans le Code de l'environnement par les articles L122-8 et R122-22. Le code prévoit que s'il n'y a pas enquête publique le document doit être consultable par la population, qui doit également avoir la possibilité de déposer un avis et ce durant un minimum de quinze jours. Le code prévoit évidemment que, je cite : « Les observations et propositions recueillies au cours de la mise à disposition du public sont prises en considération par l'autorité compétente pour adopter le plan ... »

Cette consultation publique prévue par la loi est annoncée dans la présentation de la délibération. Nous vous demandons Monsieur le Président que toutes les dispositions soient prises afin de favoriser la plus large participation à cette consultation.

En conséquence nous sommes amenés aujourd'hui à adopter un projet de CPER et, pour notre part, nous prenons l'engagement devant les rhônalpines et rhônalpins de prendre en compte leurs avis pour sa version définitive.

Le projet que nous examinons aujourd'hui est de nouveau dénommé Contrat de Plan Etat-Région. Pourtant il conserve les traits d'un contrat de projets, une juxtaposition de projets. La comparaison de ce contrat de plan avec le contrat de projet 2007-2014 est éloquente, c'est le même exercice.

La manière d'élaborer ce CPER ne pouvait conduire à autre chose. Commencer par le tour des Présidents des conseils généraux ne pouvait aboutir qu'à une liste de projets.

La deuxième caractéristique de ce CPER est la nouvelle réduction de l'apport de l'Etat. Il est en baisse par rapport au précédent CPER alors que ce dernier était déjà en diminution par rapport au CPER 2000-2006.

Ce désengagement de l'Etat est aggravé par la diminution des dotations aux collectivités locales y compris la Région. Cet étranglement conduit non pas à retenir les projets les plus structurants qu'à retenir ceux marqués par l'urgence.

Ceci n'est pas fatal, c'est l'objet de choix. Ainsi l'Etat a attribué 533 millions € à 62.000 entreprises de Rhône-Alpes au titre du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi. Contrairement au CPER il n'y a dans ce cas ni comité de suivi, ni évaluation des emplois ou investissements créés, et pas d'avantage de rapport annuel d'avancement.

L'exemple de la régénération des lignes de chemin de fer est illustratif de ce qui en résulte. Après trente années d'absence d'investissement sur ces lignes secondaires leur état est gravement dégradé. RFF ne peut plus financer l'entretien de toutes ses lignes puisque la réforme ferroviaire n'a rien résolu de sa dette et son financement. L'Etat s'était engagé il y a deux ans pour y investir 3 Milliards € mais il n'y met aujourd'hui que 1 Milliard. La région est donc poussée à financer l'entretien de voies sur lesquelles circulent ses TER. La région finance donc la maintenance de ces lignes pour éviter qu'elles ne soient fermées aux circulations pour des motifs de sécurité. Soit dit au passage il s'agit de voies de chemin de fer dont RFF facture l'usage à la SNCF, SNCF que la région subventionne pour faire circuler les TER.

Dès lors nous ne sommes pas dans un plan qui prépare l'avenir par des investissements de développement des infrastructures, nous sommes dans la maintenance de l'existant pour qu'il reste utilisable.

Les rhônalpins ont là une illustration des effets nuisibles des politiques de soumission des peuples, des Etats et des territoires aux exigences de la finance et de la réduction des budgets publics. Non seulement leur vie quotidienne se dégrade, le chômage frappe de plus en plus d'entre eux, mais les moyens pour préparer l'avenir, ouvrir la voie à une sortie de crise font défaut et la crise se poursuit et s'aggrave.

Il est urgent que notre pays s'émancipe des politiques d'austérité qui empêchent de mener l'action publique de progrès social, de transition écologique à même de combattre les causes majeures de la crise.

Je n'ai pas le temps nécessaire pour passer en revue l'ensemble du projet de CPER.

Il comprend un volet numérique. C'est sans doute le seul véritable projet porteur d'aménagement de l'ensemble du territoire régional. Néanmoins le CPER ne fait que le confirmer puisque le Conseil régional a déjà délibéré, de même les départements et l'Etat avec le Plan numérique français. Le groupe Front de gauche souhaite que le PNF ne serve pas à étendre l'emprise des opérateurs privés qui ont déjà l'exclusivité sur les zones denses, parce qu'elles sont les plus rentables.

Le CPER comprend un volet territorial qui va être complété par les contrats avec les huit départements, la métropole lyonnaise, les conventions avec Grenoble, Saint-Etienne, le Genevois, l'espace Mont-Blanc, la Maurienne, Rhône Médian et la Plaine de Saint-Exupéry. Le groupe Front de gauche attend que le contenu de ces contrats porte une vision régionale qui combatte les inégalités territoriales et les tendances à leur accroissement qu'induit la réforme territoriale.

Nous aimerions savoir Monsieur le Président dans quel délai ces contrats et conventions seront soumis à notre assemblée.

Il comprend aussi un volet emploi qui porte sur l'anticipation des mutations économiques. Ce volet aurait pu avoir une toute autre ampleur si il avait disposé des 533 millions € de CICE déversés dans la région sans contre parties ni contrôle. Néanmoins ce volet a le mérité d'exister et nous nous félicitons que la demande des syndicats de salariés d'être partie prenante de cette action ait été retenue.

Enfin le CPER comprend un volet portant sur la Culture. Le groupe Front de gauche qui défend constamment l'investissement culturel comme un instrument majeur de lutte contre la crise s'en félicite évidemment.

Je terminerai en m'adressant à Monsieur le Préfet. Vous représentez l'Etat aussi êtes vous certainement en mesure de répondre à deux questions que mon groupe souhaite vous poser.

La première concerne la réouverture de la ligne de chemin de fer Sathonay-Trévoux. Dans le CPER la région affirme son choix en s'engageant à participer au financement des travaux à hauteur de 50%. Nous proposons que les contrats avec la métropole de Lyon et le département de l'Ain intègrent les engagements de ces deux autres partenaires. Or cette ligne appartient au réseau ferré national et ne peut et ne doit en aucun cas en être sortie. L'engagement de l'Etat et par conséquence de RFF est donc indispensable. Pouvez-vous nous dire si l'Etat soutien la réouverture ?

Ma deuxième question concerne la réouverture au trafic voyageurs de la ligne rive droite du Rhône. En 2007, à l'issue du Grenelle de l'environnement le ministre Jean-Louis Borloo avait annoncé la décision du gouvernement d'alors d'une remise en service expérimentale avec sept allers et retours quotidiens. Il avait confirmé cette décision en 2009. Dans le CPER sont financées des études qui « permettront de préciser les conditions d'insertion urbaine de la réouverture de cette ligne ».

Pouvez-vous nous confirmer la décision de l'Etat du rétablissement de services voyageurs sur cette ligne ?

Vous comprendrez que c'est au vu des réponses que vous nous apporterez et du sort qui sera réservé à notre amendement que notre groupe déterminera son vote sur le CPER.