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VERSEMENT TRANSPORT INTERSTITIEL: le groupe fait adopter un voeu mais pas l'amendement, suite au recul du PS

Le groupe FDG, avec le groupe EELV, ont déposé un amendement pour l'instauration du versement transport interstitiel, une recette sur les entreprises au profit de la Région, en matière de transport public. Nous le demandons avec l'ensemble des groupes de la majorité depuis des années. Mais seul le voeu adressé au Gouvernement a finalement été adopté suite à l'opposition du PS, il n'y aura donc pas de VT en 2015. Celui-ci permettrait pourtant à la Région d'augmenter ses recettes... Une occasion râtée pour plus de justice fiscale...

VŒU (ADOPTé)

Déposé par les groupes Front de Gauche, Europe Ecologie les Verts & App, PRG-GE & App

présenté par le groupe Front de Gauche

EXPOSE DES MOTIFS

L'article 16 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, en modifiant le code des collectivités territoriales (art. L.2333-66), permet désormais aux régions (à compter du 1er janvier 2015) d'instaurer la mise en place d'un Versement Transport Interstitiel (VTI) prélevé sur l'ensemble de leur territoire dans les communes de plus de 10 000 habitants en dehors des périmètres de transport urbain (PTU).

Pourtant, dans l'esprit du législateur, ce prélèvement qui doit venir abonder le budget transport des régions, a vocation à être instauré et prélevé sur l'ensemble du territoire régional sans fixer de seuil précis lié au nombre d'habitants dans une commune (hors zone PTU).

C'est pourquoi, le présent vœu vise à interpeller le gouvernement afin qu'il restaure dans le cadre du débat sur la loi de finances 2015 cette volonté initiale du législateur en apportant les modifications rédactionnelles nécessaires au Code général des collectivités territoriales (CGCT) dont les dispositions précises dans son article L.2333.64 les limites territoriales dans lesquelles le VT et le VTI peuvent être prélevés.

VOEU

Le Conseil Régional de Rhône-Alpes demande au Gouvernement de bien vouloir préciser les limites territoriales dans lesquelles le VT et le VTI peuvent être prélevés.

Cela suppose de clarifier les dispositions de l'article L.2333-64 du Code des collectivités territoriales dans le cadre du débat sur la loi de finances 2015.

Cette modification devant confirmer la volonté première du législateur de permettre aux régions de prélever le VTI sur l'ensemble du périmètre régional (hors PTU) sans restrictions liées au nombre d'habitants des communes concernées.

VOTES: POUR:FDG/EELV - CONTRE: PS/UDC/FN - ABSTENTION: PRG

 


 AMENDEMENT

- déposé par les groupes Front de Gauche & Europe Ecologie les Verts & App -

présenté par le groupe Front de Gauche

MODULATION DES FRACTIONS DE TARIFS DE TICPE POUR 2015 ET INSTAURATION DU VERSEMENT TRANSPORT INTERSTITIEL

EXPOSE DES MOTIFS

Les Régions ont la possibilité depuis 2010 de prélever une fraction supplémentaire de la TICPE au bénéfice du financement des infrastructures de transport durable, ferroviaire ou fluvial de leur territoire

Dans le même esprit, l'article 16 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire en modifiant le code des collectivités territoriales (art. L.2333-66) permet désormais aux régions (à compter du 1er janvier 2015) d'instaurer la mise en place d'un Versement Transport Interstitiel (VTI) prélevé sur l'ensemble de leur territoire dans les communes de plus de 10 000 habitants en dehors des périmètres de transport urbain (PTU). Un prélèvement pourra être effectué dans les communes de moins de 10 000 habitants disposant du label « commune touristique »

Dans la continuité de l'engagement régional majoritaire depuis décembre 2010 (4 vœux adoptés en décembre 2010, décembre 2011, janvier 2013 et décembre 2013), le présent amendement vise à adopter le principe d'instauration d'un VTI sur l'ensemble du territoire rhônalpin afin d'apporter une ressource supplémentaire de financement à notre collectivité en matière de transport public.

AMENDEMENT

Lié au rapport n°14.12.155 p.019

Rajouter un point II comme suit

II-1) D'instaurer un versement transport dit « interstitiel » dans le ressort territorial de la région Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2015

II-2) De fixer le taux du versement transport interstitiel à 0,55% des salaires concernés.

II-3) D'habiliter le président du Conseil régional à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.


Moment de Débat : Pour l'Instauration du... par Frontdegauche-Rhonealpes

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